FCR, mode d’emploi !

FCR

FCR, mode d’emploi !

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  1. Le FCR, c’est quoi ?

Il s’agit d’un régime de privilège fiscal délivré selon certaines conditions par l’Etat tunisien aux Tunisiens de l’étranger pour l’importation en Tunisie de leurs biens personnels  et de leur véhicule à l’occasion du retour définitif.

  1. Concrètement, cela m‘apporte quoi ?

Selon le régime choisi (franchise totale ou partielle des droits et taxes exigibles), vous n’avez pas à payer les taxes et droits de douane sur l’importation de votre véhicule et de vos biens personnels dans le cadre de votre retour définitif. Attention, vous avez droit individuellement à un seul dossier FCR pour toute votre vie !

  1. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  • Nationalité tunisienne

  • Etre âgé au minimum de 18 ans au moment de la date de la demande

  • Ne jamais avoir bénéficié du FCR

  • Avoir séjourné moins de 120 jours/an en Tunisie sur les deux dernières années (pour l’importation de véhicule) ou 120 jours sur la dernière année (pour l’importation de vos biens personnels)

  1. Je peux importer mon véhicule âgé de 6 ans….?

NON…pour bénéficier du privilège fiscal, est seulement autorisée l’importation de :

  • Voitures de tourisme,

  • Camionnettes de moins de 3,5 tonnes,

  • Motocycles

Tous âgés de moins de 5 ans à la date d’entrée en Tunisie (sur foi de la date de première mise en circulation mentionnée sur le certificat d’immatriculation)

  1. …Et pour mes biens personnels ?

Sont autorisés à l’importation les objets à caractère personnel (meubles, habits…) ne dépassant pas une conter valeur de 30000 DT.

Sont exclus, les biens en nature ou en nombre  à usage commercial :  biens d’équipements, matériaux de constructions, sanitaires , portes…

Exemple : si vous importez 50 paires de chaussures neuves, les douanes peuvent considérer qu’il s’agit d’une activité commerciale et vous imposer le paiement des droits de douane.


 

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  1. Quel est le montant des avantages accordés ?

Pour l’importation du véhicule personnel, vous avez le choix entre :

  1. Franchise total (dit « RS ») : vous ne payez aucune taxe douanière (seulement des frais de timbre) mais vous ne pouvez pas vendre votre véhicule. Seuls le propriétaire, le conjoint  et sur autorisation : vos parents et enfants,  peuvent conduire le véhicule importé.

  2. Franchise partielle (« plaque tunisienne ») : selon les cas vous payez 25 ou 30% des taxes douanières :

  • 25% pour les véhicules de tourisme à essence ne dépassant pas 2000 cm3

  • 30% pour tous les véhicules diesel ou les véhicules à essence dépassant les 2000 cm3

  • 25% pour les motos et camionnettes

Dans la franchise partielle, vous êtes autorisé à vendre votre véhicule à tout moment sans aucune prise d’autorisation.

  1. Je suis marié…est ce que mon conjoint a droit à son FCR ?

OUI…depuis 2016, le conjoint marié peut disposer d’un deuxième véhicule en régime FCR à conditions de l’acheter et le payer en devises auprès d’un concessionnaire agrée en Tunisie. Si vous importez le véhicule, vous n’avez pas droit au régime FCR en tant que deuxième véhicule !

Pour votre conjoint, toutes les autres conditions à la question n°3  (âge, durée de séjour en Tunisie…) s’appliquent et  doivent être strictement remplies.

  1. Comment constituer mon dossier FCR ?

Vous devez déposer un dossier complet au guichet unique des douanes à Tunis ou au bureau de rattachement en régions.

Pièces du dossier (importation de biens personnels) :

  • Photocopie CIN du demandeur + conjoint

  • Extrait de naissance du demandeur

  • Copie du passeport du demandeur (32 pages)

  • Fiche de mouvements frontaliers (disponible chez les consulats ou bureau des Tunisiens de l’étranger au Ministère de l’intérieur en Tunisie)

  • Une liste détaillée des biens importés suivant imprimé des douanes tunisiennes

  • Une déclaration en douane et une demande  de privilège fiscal (imprimés à demander aux douanes tunisiennes)

 

Pièces du dossier (importation du véhicule)

  • Photocopie CIN  du demandeur + conjoint

  • Extrait de naissance du demandeur

  • Copie du passeport du demandeur (32 pages)

  • Fiche de mouvements frontaliers (disponible chez les consulats ou bureau des Tunisiens de l’étranger au Ministère de l’intérieur en Tunisie)

  • Certificat d’immatriculation du véhicule  (Carte « grise » en France…)

  • Facture d’achat pour les véhicules ne dépassant pas 6 mois à la date d’importation

  • Certificat d’identification du véhicule délivré par l’Agence des Transports terrestres en Tunisie dit « service des Mines » (« Annexe 5) »

  • Permis de circulation délivré par les douanes à l’entrée du véhicule en Tunisie

  • Une déclaration en douane et une demande  de privilège fiscal (imprimés à demander aux douanes tunisiennes)

  1. Quels délais ?

Hors été, il faut compter entre 4 et 6 jours pour la procédure complète jusqu’à la délivrance de la « carte grise ». En été, avec la séance unique et l’affluence, la procédure peut s’échelonner jusqu’à 15 jours.

  1. Dernière question…Est ce que j’ai droit de vendre mon FCR ?

Oui c’est toléré par les douanes tunisiennes… Mais attention, de plus en plus de voix en Tunisie s’élèvent pour interdire le commerce de FCR (prix se négocie actuellement autour de 2500 euros) alimentés par des sociétés et intermédiaires en importation de véhicules. Vous n’êtes donc pas à l’abri d’une évolution des pratiques douanières voire de la législation.
 

+ d’infos

  • Bureau d’information des Douanes – service des Tunisiens de l’étranger

  • Rendez-vous par téléphone / email /  avec  le secrétariat du Bureau des  Tunisiens à l’Etranger 24h à l’avance

  • Ligne verte : 80 100 352 (seulement depuis la Tunisie)

  • Adresse : Rue Asdubal  Lafayette –  1002 Tunis

  • web  : www.douane.gov.tn / e-mail : bte@douane.gov.tn

Source : Allobledi

 

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