Immobilier : quelles sont les taxes d’acquisition en Tunisie ?

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Immobilier : quelles sont les taxes d’acquisition en Tunisie ?

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Ce n’est un secret pour personne, les finances publiques sont au plus bas  et c’est la raison pour laquelle les frais liés à l’acquisition immobilière ont sensiblement augmenté à partir du 1er janvier 2018. A cette mesure, s’ajoute l’instauration d’une TVA à 13% sur les ventes dans le neuf (auprès d’un promoteur) au grand dam des professionnels de l’immobilier qui doivent faire face actuellement à la plus grande crise de leur existence.

Etrangement ! Les frais légaux sont calculés sur le TTC (double imposition ! ) et peuvent atteindre dans certains cas, 7 à 8 % de la valeur du bien notamment dans le cas de l’ancien. A méditer avant de vous décider à vous engager dans le neuf ou l’ancien !

TRES IMPORTANT : A noter que selon la note fiscale commune n° 5 de 2017, en cas de règlement de la vente immobilière à 100% en devises, seule est due la taxe de 1% (dite taxe « CPF »)

 

  • Taxes dans le neuf (achat auprès d’un promoteur agréé)

 

Les taxes sont calculées sur la valeur TTC du bien :

<200 000 DT : 1% de la valeur TTC du bien (taxe de la conservation de propriété foncière dit « CPF ») 

>200  et < 500000 DT : 1% de la valeur TTC (taxe « CPF » )  + 3% sur la valeur du bien comprise entre 200 et 500 000 DT

> 500 000 DT et <750 000 DT : 1% de la valeur TTC (taxe « CPF » )  + 3% sur la valeur du bien comprise entre 200 000 DT et 750 000 DT + 2% sur la valeur totale du bien depuis le premier Dt

>750 000 et <1 Million DT : 2% sur la valeur totale du bien depuis le premier Dt

> 1 million de DT : 4% sur la valeur totale du bien depuis le premier DT

 

Exemple pour un bien d’une valeur TTC de 300 000 Dt :

Taxe « CPF » : 300 000 x 1% = 3000 DT

Frais d’enregistrement : 100 000 Dt (tranche supérieure à 200 000) x 3% = 3000 DT

Frais totaux : 6000, 00 DT

 

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Taxes dans l’ancien (achat auprès d’un particulier)

 

Les taxes sont calculées sur la valeur nette du bien (pas de TVA prévue par la loi pour les ventes entre particuliers)

  1. à < 500 000 DT :  1 % (taxe « CPF ») sur la valeur du bien  + 5% sur la valeur totale

>500 000 DT : 1 % (taxe « CPF ») sur la valeur du bien  + 5% sur la valeur comprise entre 0 et      500 000 DT + 2% sur la valeur totale dès le premier DT.

 

Exemple pour un bien d’une valeur nette de 550 000 Dt :

Taxe « CPF » : 550 000 x 1% = 5500 DT

Frais d’enregistrement : 500 000 Dt x 5% = 25000 DT

Frais d’enregistrement supplémentaires : 550000 DT x 2% = 11 000 DT

Frais totaux : 41 500, 00 DT

 

 

Source : avocats spécialisés dans l’immobilier

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Commentaires

Bonjour,
Je ne comprends pas votre démonstration !
"Exemple pour un bien d’une valeur nette de 550 000 Dt :
Taxe « CPF » : 550 000 x 1% = 5500 DT
Frais d’enregistrement : 500 000 Dt x 5% = 25000 DT
Frais d’enregistrement supplémentaires : 550000 DT x 2% = 11 000 DT
Frais totaux : 41 500, 00 DT"
les 2% supplémentaires s'appliquent du premier Dinar au delà de 500000 DT
soit dans votre exemple 7% de 50000 DT soit 3500 DT
total: 5500+ 25000+3500 = 34'000 DT
Merci d'avance pour votre retour,
Cordialement,
Jean-Louis Bailly

Soumis par Bailly jean-Louis (non vérifié) le jeu 25/10/2018 - 12:53


Comment peut-on calculer le taux de pénalité de retard sur le non enregistrement d’un contrat de vente appartement en deuxième main depuis huit ans ? 6% + ? ( valeur = 360000dt) merci

Soumis par Trabelsi (non vérifié) le jeu 25/10/2018 - 21:40


Bonjour,
dans le cas d'un achat à 100% en devise. Quelles sont les taxes qui sont dues?
Est-ce vrai qu'on pourra être exempté des frais de TVA à 13%?
La loi de Finance de 2018, n'est pas très clair sur ce point précis...

Cordialement,
Hamouda

Soumis par Hamouda (non vérifié) le sam 12/01/2019 - 00:22


Bonjour
Si j'achète une maison ancienne et que je paye la totalité en devises, j'aurai des frais de 1% ou de 6/7%
Merci

Soumis par Ben (non vérifié) le mer 30/01/2019 - 17:01


J'ai decidé d'acheter une maison ancienne 350 000 dt ,en payant de france, en devises: combien je payerai de taxes impots?

Soumis par Mohsen Abdelbaki (non vérifié) le lun 11/02/2019 - 15:58


pour tout achat d'un bien immobilier en devise à 100 % , l'enregistrement est à 1% ( taxe cpf seulement ) au lieu de 6%

Soumis par OLFA Bousselmi (non vérifié) le mer 24/04/2019 - 00:52


Je voudrais savoir si l'Etat français qui possède une propriété en l'occurance un terrain ou le consulat par ex est soumis ou non à une taxe immobilière?

Merci

Soumis par Samia (non vérifié) le mer 15/05/2019 - 13:40


Bonjour,
Je ne retrouve pas ces détails dans le texte de loi cité.
Y-aurait-il un autre texte de loi??

Soumis par Mohamed S (non vérifié) le mer 22/05/2019 - 08:05


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