Immobilier : quelles sont les taxes d’acquisition en Tunisie ?

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Ce n’est un secret pour personne, les finances publiques sont au plus bas  et c’est la raison pour laquelle les frais liés à l’acquisition immobilière ont sensiblement augmenté à partir du 1er janvier 2018. A cette mesure, s’ajoute l’instauration d’une TVA à 13% sur les ventes dans le neuf (auprès d’un promoteur) au grand dam des professionnels de l’immobilier qui doivent faire face actuellement à la plus grande crise de leur existence.

Etrangement ! Les frais légaux sont calculés sur le TTC (double imposition ! ) et peuvent atteindre dans certains cas, 7 à 8 % de la valeur du bien notamment dans le cas de l’ancien. A méditer avant de vous décider à vous engager dans le neuf ou l’ancien !

TRES IMPORTANT : A noter que selon la note fiscale commune n° 5 de 2017, en cas de règlement de la vente immobilière à 100% en devises, seule est due la taxe de 1% (dite taxe « CPF »)

 

  • Taxes dans le neuf (achat auprès d’un promoteur agréé)

 

Les taxes sont calculées sur la valeur TTC du bien :

<200 000 DT : 1% de la valeur TTC du bien (taxe de la conservation de propriété foncière dit « CPF ») 

>200  et < 500000 DT : 1% de la valeur TTC (taxe « CPF » )  + 3% sur la valeur du bien comprise entre 200 et 500 000 DT

> 500 000 DT et <750 000 DT : 1% de la valeur TTC (taxe « CPF » )  + 3% sur la valeur du bien comprise entre 200 000 DT et 750 000 DT + 2% sur la valeur totale du bien depuis le premier Dt

>750 000 et <1 Million DT : 2% sur la valeur totale du bien depuis le premier Dt

> 1 million de DT : 4% sur la valeur totale du bien depuis le premier DT

 

Exemple pour un bien d’une valeur TTC de 300 000 Dt :

Taxe « CPF » : 300 000 x 1% = 3000 DT

Frais d’enregistrement : 100 000 Dt (tranche supérieure à 200 000) x 3% = 3000 DT

Frais totaux : 6000, 00 DT

 

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Taxes dans l’ancien (achat auprès d’un particulier)

 

Les taxes sont calculées sur la valeur nette du bien (pas de TVA prévue par la loi pour les ventes entre particuliers)

  1. à < 500 000 DT :  1 % (taxe « CPF ») sur la valeur du bien  + 5% sur la valeur totale

>500 000 DT : 1 % (taxe « CPF ») sur la valeur du bien  + 5% sur la valeur comprise entre 0 et      500 000 DT + 2% sur la valeur totale dès le premier DT.

 

Exemple pour un bien d’une valeur nette de 550 000 Dt :

Taxe « CPF » : 550 000 x 1% = 5500 DT

Frais d’enregistrement : 500 000 Dt x 5% = 25000 DT

Frais d’enregistrement supplémentaires : 550000 DT x 2% = 11 000 DT

Frais totaux : 41 500, 00 DT

 

 

Source : avocats spécialisés dans l’immobilier

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